Conditions générales d’utilisation

Article 1 — Éditeur et contact

Gouwel est édité par Gah Gueza Sherchryst, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la microentreprise, établi en France, ci-après « l’Éditeur ». Le nom commercial enregistré de l’entreprise est SHERCHRYST ; Gouwel désigne le service couvert par les présentes CGU.

Adresse professionnelle : 1 rue Saint-Laurent, 75010 Paris, France. Numéro SIREN : 103 598 454. Numéro SIRET du siège : 103 598 454 00017.

Adresse électronique de contact et de réclamation : sherchryst@gouwel.app. Téléphone : +33 7 66 23 97 79.

Les informations relatives à l’hébergement et les autres mentions d’identification sont consultables dans les mentions légales accessibles à Mentions légales.

Article 2 — Champ d’application et définitions

Gouwel est destiné, pour cette version du service, aux échanges portant sur des produits et des remises en Côte d’Ivoire. La création d’un compte et l’utilisation du parcours acheteur ne sont pas soumises par Gouwel à une condition générale de majorité. Toute personne utilise le service dans les limites de sa capacité juridique et, le cas échéant, avec l’autorisation ou la représentation requise par la loi. La création, l’activation et l’administration d’une Boutique sont réservées aux personnes âgées d’au moins dix-huit ans et disposant de la capacité juridique nécessaire. Une personne intervenant pour une entreprise doit être autorisée à la représenter.

L’« Utilisateur » désigne toute personne utilisant Gouwel. Le « Vendeur » est la personne ou l’entreprise qui propose un produit sous sa responsabilité. L’« Acheteur » est la personne qui adresse une demande à un Vendeur. La « Boutique » est l’espace de présentation et de gestion du Vendeur. La « Demande » est le récapitulatif transmis à une Boutique pour examen et échange avec l’Acheteur.

Un même compte peut accéder aux parcours acheteur et vendeur, selon les autorisations accordées. Les présentes CGU régissent le service Gouwel. Les conditions de vente communiquées par chaque Vendeur régissent sa relation commerciale avec l’Acheteur, dans le respect des règles impératives applicables, notamment celles protégeant les consommateurs.

Article 3 — Acceptation et accès aux conditions

Avant l’ouverture du compte ou l’activation du service concerné, l’Utilisateur doit pouvoir consulter et conserver les CGU et manifester expressément son acceptation. Une simple visite d’une vitrine ne vaut pas acceptation d’un engagement de paiement ni consentement à des usages publicitaires de ses données.

Les CGU applicables portent une version et une date d’entrée en vigueur. L’Utilisateur peut en conserver une copie. Les informations sur les données personnelles sont présentées séparément ; les autorisations facultatives ne sont pas confondues avec l’acceptation des CGU.

L’acceptation des CGU demandée pour le compte est distincte de l’attestation de majorité réservée au parcours vendeur. L’accès au parcours acheteur n’exige pas de confirmer avoir dix-huit ans. Lorsqu’une personne demande l’activation d’une Boutique, elle atteste expressément avoir dix-huit ans ou plus ; Gouwel enregistre le choix, sa version et sa date serveur, sans demander ni conserver de date de naissance pour ce contrôle.

Article 4 — Compte et sécurité

L’accès aux fonctions personnelles repose sur les moyens d’authentification proposés dans l’application, notamment Google ou Apple. Le numéro de contact WhatsApp renseigné dans cette version est déclaré par l’Utilisateur et n’est pas vérifié par un code envoyé par Gouwel. L’Utilisateur fournit des informations exactes, tient à jour les coordonnées nécessaires à ses échanges et utilise un numéro auquel il a légitimement accès.

Un compte authentifié ne certifie ni l’identité civile, ni l’immatriculation professionnelle, ni la possession du numéro de contact déclaré, ni la qualité des produits ou la fiabilité commerciale de son titulaire. Aucun indicateur ne doit être présenté comme offrant une garantie plus étendue que le contrôle effectivement réalisé.

L’Utilisateur protège son appareil, son compte d’authentification et ses éventuels codes de connexion. Il ne communique jamais ses codes à un Vendeur, à un Acheteur ou à un tiers. Il signale rapidement une utilisation suspecte au contact indiqué à l’article 1. Les accès à une Boutique sont réservés aux personnes habilitées. Cette obligation de vigilance ne dispense pas l’Éditeur de ses propres obligations de sécurité.

Article 5 — Services proposés et rôle de Gouwel

Gouwel fournit des outils de création et de publication de vitrines, de présentation des produits et variantes, de gestion du catalogue et du stock, de découverte des Boutiques, de panier et de transmission de Demandes. L’application permet également le suivi des étapes déclarées par les parties et facilite leur mise en relation.

Le Vendeur identifié sur la Boutique propose les produits et assume les obligations attachées à sa vente. L’Éditeur fournit le service Gouwel et n’achète ni ne revend les produits présentés par les Vendeurs dans cette version.

Gouwel n’encaisse pas les sommes destinées aux Vendeurs, ne conserve pas de fonds pour le compte des Utilisateurs et ne propose pas de séquestre, d’assurance d’achat ou de garantie de paiement. Il ne réserve pas de transport et n’exploite pas de service de livraison dans cette version. La répartition des rôles décrite ici ne supprime aucune responsabilité que la loi impose à l’Éditeur en raison des services qu’il fournit ou de son intervention effective.

Les fonctionnalités cartographiques intégrées utilisent Google Maps. Leur utilisation est soumise aux Conditions d’utilisation de Google et aux Conditions additionnelles Google Maps. Les traitements de Google sont décrits dans ses Règles de confidentialité.

Article 6 — Tarifs du service et prix des produits

Dans la version couverte par ces CGU, les fonctionnalités décrites sont mises à disposition sans abonnement facturé par Gouwel et sans commission prélevée par Gouwel sur les Demandes. Les frais de connexion, de télécommunication et les services tiers utilisés par l’Utilisateur restent soumis à leurs propres tarifs.

Les prix des produits sont renseignés par les Vendeurs et exprimés en francs CFA de l’Union économique et monétaire ouest-africaine, code XOF. Le Vendeur doit préciser les taxes applicables et, avant tout engagement de l’Acheteur, les frais de livraison et tout autre coût, ou leur méthode de calcul si le montant ne peut pas être déterminé à l’avance. Un total d’articles affiché dans Gouwel ne doit pas être présenté comme un total comprenant la livraison si celle-ci reste à convenir.

Une éventuelle offre payante de Gouwel fera l’objet d’une information préalable sur son prix, ses conditions, sa durée et sa résiliation, puis d’un accord exprès de l’Utilisateur concerné. Aucun abonnement, prélèvement ou frais ne peut résulter de la seule poursuite d’une utilisation antérieure gratuite.

Article 7 — Obligations des Vendeurs

Le Vendeur doit pouvoir proposer légalement les produits mis en ligne et disposer des droits nécessaires sur leurs images et descriptions. Il respecte les obligations applicables à son activité, notamment en matière d’identification, de fiscalité, d’autorisations, de sécurité des produits et de protection des consommateurs.

Il rend les mentions d’identification légalement requises facilement et durablement accessibles depuis sa Boutique. Il communique à l’Acheteur son identité et ses coordonnées professionnelles, son statut, les caractéristiques essentielles des produits, leur état, leur prix et leur disponibilité. Il présente avant la conclusion de la vente ses conditions de paiement, de remise ou de livraison, les délais annoncés, les garanties applicables et les modalités de retour, de réclamation et de remboursement. Ces informations doivent être claires et conservables par l’Acheteur.

Le Vendeur tient son catalogue à jour, décrit les variantes sans ambiguïté et évite les visuels ou affirmations trompeurs. Il vérifie la disponibilité avant de confirmer une Demande. Il ne modifie pas unilatéralement les conditions d’une vente déjà conclue. Toute proposition de substitution ou de modification requiert l’accord de l’Acheteur, sans préjudice des droits de ce dernier.

Les coordonnées d’un Acheteur obtenues par une Demande ne peuvent être utilisées que pour les finalités annoncées et autorisées, en particulier le traitement de cette Demande et de la vente correspondante. Leur revente, leur publication ou leur utilisation pour une prospection sans fondement valable sont interdites.

Article 8 — Usages et contenus interdits

Il est interdit de proposer des produits illicites, volés, contrefaits, dangereux ou soumis à une autorisation que le Vendeur ne détient pas ; de publier des informations mensongères ; d’usurper une identité ; de créer de fausses commandes ou de faux justificatifs ; ou d’organiser une fraude au paiement.

Les Utilisateurs s’interdisent également les contenus portant atteinte aux droits d’autrui, les menaces, le harcèlement, les discriminations illicites, la diffusion de données personnelles sans droit, ainsi que l’envoi de sollicitations abusives.

L’accès non autorisé à un compte ou à une Boutique, le contournement des contrôles de sécurité, la collecte automatisée non autorisée de données personnelles et les actions visant à perturber le service sont interdits. Ces restrictions ne limitent pas les droits reconnus par la loi, notamment pour signaler de bonne foi une vulnérabilité par un canal approprié.

Article 9 — Panier et transmission des Demandes

Le panier peut regrouper des produits de plusieurs Boutiques. Chaque Boutique reçoit une Demande distincte et décide séparément de la suite à lui donner. L’acceptation, le refus, l’expiration ou l’annulation concernant une Boutique n’emporte pas automatiquement le même résultat pour les autres.

Avant l’envoi, l’Acheteur vérifie les produits, variantes, quantités et coordonnées, ainsi que le mode de remise souhaité. La transmission d’une Demande ne constitue pas un paiement et ne garantit pas la réservation du stock. Le Vendeur doit examiner la Demande et en confirmer la disponibilité.

L’accusé d’enregistrement technique de Gouwel ne vaut pas, à lui seul, acceptation de vente par le Vendeur. Une vente engage les parties lorsqu’elles ont exprimé leur accord selon le parcours et les échanges utilisés, après communication des informations légalement requises, notamment sur le prix et les modalités de remise. Un simple libellé technique ne peut annuler une vente qui serait déjà valablement conclue.

Lorsque des frais ou des modalités restent à déterminer hors de l’application, le Vendeur les communique avant de recueillir l’engagement ferme de l’Acheteur. Les parties conservent le récapitulatif et leurs confirmations. Le passage d’une Demande à un statut de suivi ne remplace pas ces informations ni les droits légaux attachés à la vente.

Article 10 — Paiement et remise des produits

Le moyen de paiement, son bénéficiaire et son échéance sont convenus directement entre l’Acheteur et le Vendeur. Gouwel ne valide pas un versement et ne dispose pas d’un accès permettant d’annuler une opération exécutée par un prestataire externe. Cela n’écarte aucune obligation de remboursement ou d’indemnisation qui incomberait légalement à l’Éditeur. Une capture d’écran, un message ou un statut dans l’application ne constitue pas une certification de paiement délivrée par Gouwel.

Selon la Boutique, la remise peut se faire par retrait ou par livraison. Le Vendeur précise la zone desservie, les frais, les délais et les conditions d’exécution. Il indique qui organise le transport et identifie le transporteur lorsqu’il le connaît. Le choix d’un tiers ne supprime pas les obligations que la loi met à la charge du Vendeur envers l’Acheteur.

Les zones affichées par Gouwel servent à présenter les possibilités annoncées par la Boutique. L’Acheteur vérifie le lieu de remise et confirme, lorsque cela est nécessaire, le point de livraison sur la carte. L’utilisation ponctuelle de la position de l’appareil nécessite son action et l’autorisation correspondante. Elle ne constitue pas un suivi permanent de ses déplacements.

Un point situé hors de la zone annoncée peut faire l’objet d’une Demande après un avertissement : cet avertissement ne bloque pas son envoi et ne garantit pas que la Boutique acceptera la livraison. Le Vendeur peut refuser la Demande ou, dans les états où cette action reste disponible, l’annuler pour le motif « hors zone de livraison » sans attendre une validation de l’Acheteur dans l’application. Il informe l’Acheteur du motif. Ce traitement applicatif ne supprime ni les obligations résultant d’une vente déjà conclue, ni les droits à remboursement ou à réparation prévus par la loi.

Les statuts de préparation, de remise à un transporteur ou de fin de traitement correspondent aux informations enregistrées dans Gouwel. Ils ne constituent pas une vérification indépendante de la réception, de la conformité du produit ou du paiement. Un statut terminal n’empêche pas l’exercice d’une réclamation ou d’un droit légal.

Article 11 — Annulations et droits des consommateurs

L’Acheteur peut utiliser les actions de retrait ou d’annulation disponibles selon l’état de sa Demande et contacter le Vendeur pour toute autre situation. L’indisponibilité d’un bouton dans Gouwel ne supprime pas un droit prévu par la loi ou par les conditions de vente applicables.

Lorsqu’une vente relève du régime ivoirien de la vente à distance au consommateur, l’article 11 de la loi n° 2016-412 du 15 juin 2016 prévoit un délai de dix jours ouvrables à compter de la livraison pour retourner le produit en vue d’un échange ou d’un remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Le champ et les éventuelles règles particulières applicables à la vente doivent être respectés. Lorsque les informations d’identification du Vendeur exigées par l’article 12 font défaut, ce délai est porté à trois mois ; si ces informations sont fournies pendant ces trois mois, le délai de dix jours ouvrables court à partir de leur communication.

Le Vendeur indique le contact et l’adresse de retour, ainsi que la procédure d’échange ou de remboursement. Il ne peut opposer les présentes CGU pour écarter les droits impératifs du consommateur. Un produit non livré, défectueux ou non conforme peut également ouvrir des droits distincts ; les frais et délais correspondants suivent le régime applicable et ne sont pas automatiquement ceux d’un simple changement d’avis.

Les sommes versées sont traitées par leur bénéficiaire et, le cas échéant, le prestataire de paiement utilisé, conformément aux obligations applicables. L’Acheteur conserve les éléments utiles de la transaction et peut signaler à l’Éditeur une difficulté mettant en cause une Boutique ou le fonctionnement de Gouwel.

Article 12 — WhatsApp et services externes

Gouwel peut proposer l’ouverture d’une conversation WhatsApp avec un texte préparé. L’Utilisateur vérifie le destinataire et le contenu, puis décide lui-même d’envoyer le message. L’enregistrement d’une Demande dans Gouwel est indépendant de cet envoi. Gouwel ne reçoit pas le contenu des conversations privées ni la confirmation de lecture du message par son destinataire.

Les moyens d’authentification, services de cartographie, applications de messagerie, moyens de paiement et sites de suivi externes sont soumis aux conditions de leurs opérateurs. La présence d’un nom ou d’un lien de transporteur ne signifie pas que Gouwel a réservé une course, conclu un partenariat ou garanti la prestation. Les obligations propres de l’Éditeur demeurent applicables.

Article 13 — Propriété intellectuelle et contenus des Boutiques

Les droits sur le logiciel, la marque, les modèles de vitrine et les éléments originaux de Gouwel appartiennent à l’Éditeur ou à leurs titulaires respectifs. L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’utilisation personnel ou professionnel, non exclusif, pour les fonctions mises à sa disposition, sous réserve des droits que la loi lui reconnaît.

Le Vendeur conserve les droits sur ses contenus. En les publiant, il autorise l’Éditeur à les héberger, reproduire, redimensionner et afficher dans Gouwel, ses vitrines publiques et les liens de partage demandés, dans la mesure nécessaire au fonctionnement du service. Cette autorisation est non exclusive, sans redevance supplémentaire et limitée à ces finalités. Sa portée géographique correspond à l’accessibilité des contenus et à leur hébergement, sans étendre le territoire commercial du service.

Un témoignage, une citation ou une photographie concernant une autre personne ne peut être publié qu’avec les droits et autorisations nécessaires. Le Vendeur ne doit pas présenter un témoignage qu’il a ajouté à sa vitrine comme un avis indépendant vérifié par Gouwel.

Cette autorisation prend fin pour la diffusion publique lorsque les contenus sont retirés, sous réserve des délais techniques raisonnables, des copies de sauvegarde à accès limité et des conservations justifiées par une obligation légale ou un litige. Elle n’autorise pas une exploitation publicitaire indépendante des contenus en dehors du service sans accord approprié. Les droits moraux et les droits des tiers restent respectés.

Article 14 — Avis signalements et modération

Lorsque Gouwel propose des avis liés aux commandes terminées, les parties décrivent leur expérience de manière loyale, sans fabrication, pression ni contrepartie destinée à fausser l’évaluation. Leur publication peut être différée selon le mécanisme d’avis réciproques présenté dans l’application. Un avis associé à une commande ne prouve pas que Gouwel a vérifié un paiement ou constaté la livraison. Les règles relatives aux contenus, signalements et retraits s’appliquent aux commentaires ; un avis ne doit pas être retiré au seul motif qu’il est défavorable.

Un Utilisateur ou un tiers peut signaler un produit, une Boutique, un contenu ou un comportement au contact indiqué à l’article 1, ou par le canal de signalement proposé dans l’application lorsqu’il est disponible. Le signalement doit identifier l’élément concerné, expliquer le problème et fournir les justificatifs utiles sans communiquer de codes secrets ou de données excessives.

L’Éditeur examine les signalements et peut demander des précisions, limiter la visibilité d’un contenu, le retirer ou restreindre l’accès concerné lorsque cela est nécessaire pour faire respecter la loi ou les présentes CGU. La mesure tient compte de la gravité, de l’urgence et de la répétition éventuelle des faits.

Sauf urgence, risque de fraude ou de sécurité, ou interdiction légale de divulgation, l’Utilisateur concerné est informé du motif de la mesure et peut présenter ses observations au contact de l’Éditeur. Il peut demander son réexamen. Ce mécanisme n’exclut pas le recours aux autorités compétentes.

Article 15 — Disponibilité et responsabilité

L’Éditeur apporte une diligence raisonnable au fonctionnement et à la sécurité de Gouwel. Des interruptions peuvent survenir pour la maintenance, une mise à jour, un incident technique ou une défaillance de réseau. Lorsqu’une interruption programmée affecte sensiblement le service, l’Éditeur en informe les Utilisateurs dans la mesure du possible.

L’Éditeur répond de l’exécution de ses propres obligations selon le droit applicable. La gratuité du service, l’intervention d’un fournisseur technique ou la qualité d’intermédiaire ne constituent pas une exonération générale de responsabilité. Les présentes CGU ne limitent aucun droit ou recours impératif, ni la responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

Le Vendeur répond des obligations attachées aux produits et aux ventes qu’il réalise. L’Acheteur répond des informations qu’il transmet et des engagements qu’il prend. L’imputation d’un dommage tient compte des faits, des obligations de chacun et des règles de preuve applicables. Gouwel ne garantit aucun volume de visiteurs, de commandes ou de chiffre d’affaires aux Boutiques.

Article 16 — Suspension et fermeture du compte

L’Utilisateur peut demander la fermeture de son compte depuis les fonctions prévues à cet effet ou en contactant l’Éditeur. Une vérification d’identité ou une réauthentification proportionnée peut être requise pour protéger le compte. Les Boutiques et contenus associés sont traités selon les droits détenus par l’Utilisateur et les éventuels autres membres autorisés.

L’Éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de violation suffisamment grave des CGU, d’usage frauduleux ou illicite, de risque de sécurité ou d’obligation légale. Il privilégie une mesure proportionnée et, lorsque la situation le permet, une information motivée et la possibilité de régulariser. Les modalités de contestation de l’article 14 restent applicables.

La fermeture ou la suspension n’efface pas les obligations liées à une vente déjà conclue, à un remboursement dû ou à un litige. Les personnes concernées doivent pouvoir demander les éléments de leur propre transaction qui peuvent légalement leur être communiqués. La suppression des données suit la politique de confidentialité et les obligations de conservation applicables ; elle ne signifie pas que toute trace doit être conservée indéfiniment.

Article 17 — Données personnelles

Gah Gueza Sherchryst, entrepreneur individuel, est responsable des traitements dont il détermine les finalités et les moyens pour fournir Gouwel. Les traitements réalisés dans le cadre de son établissement en France sont soumis au règlement général sur la protection des données, ou « RGPD », et à la loi française Informatique et Libertés, sans préjudice des dispositions ivoiriennes applicables.

L’Éditeur traite les informations nécessaires à l’authentification, à la gestion des comptes et Boutiques, au traitement des Demandes, à la remise des produits, à la sécurité et au support. Les catégories de données, finalités, fondements, destinataires, durées de conservation et éventuels transferts internationaux sont expliqués dans la politique de confidentialité accessible à Politique de confidentialité.

Les informations publiques d’une Boutique se distinguent des coordonnées privées communiquées pour traiter une Demande. Les personnes autorisées d’une Boutique ne doivent accéder qu’aux données nécessaires à leurs fonctions. Le recours à Google, Apple, Meta ou à d’autres opérateurs et leurs rôles respectifs doivent être présentés dans les informations relatives au traitement concerné.

L’acceptation des CGU ne constitue pas une autorisation générale de publicité, de géolocalisation permanente, d’analyse comportementale ou de transfert de données à toute fin. Tout traitement facultatif et tout consentement requis font l’objet d’une information et d’un choix appropriés. Les transferts de données vers des destinataires situés hors de l’Espace économique européen restent soumis aux conditions légales applicables ; l’acceptation des CGU ne remplace pas leur encadrement.

Les demandes d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité ou d’opposition, selon leurs conditions légales d’exercice, peuvent être adressées à sherchryst@gouwel.app. Lorsqu’un traitement repose sur son consentement, l’Utilisateur peut le retirer sans remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait. Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ou « CNIL », en France, et auprès de l’Autorité de protection en Côte d’Ivoire lorsque celle-ci est compétente.

Article 18 — Échanges et éléments de preuve

Les récapitulatifs, confirmations et historiques accessibles dans Gouwel, ainsi que les échanges conservés par les parties, peuvent contribuer à établir les faits dans les conditions prévues par la loi. Ils peuvent être discutés ou contredits par tout moyen de preuve admissible. Les enregistrements de Gouwel ne bénéficient pas d’une force probante exclusive ou incontestable.

Les Utilisateurs sont invités à conserver leurs confirmations, les conditions de vente reçues et les justificatifs de paiement externe. Une notification peut informer d’une mise à jour sans constituer, à elle seule, une acceptation de contrat, une preuve d’envoi WhatsApp ou une preuve de livraison.

Article 19 — Évolution des conditions et du service

L’Éditeur peut faire évoluer Gouwel et les présentes CGU pour tenir compte du service, de la sécurité ou du droit applicable. Il communique les modifications substantielles, leur portée et leur date d’effet avec un préavis raisonnable. Une urgence de sécurité ou une obligation légale peut justifier une application plus rapide, expliquée aux Utilisateurs concernés.

Les nouvelles obligations nécessitant un accord sont soumises à une acceptation appropriée. L’Utilisateur peut refuser et demander la fermeture de son compte. Une modification ne s’applique pas rétroactivement à une vente conclue, ne supprime pas une réclamation existante et n’autorise pas l’utilisation de données pour de nouvelles finalités sans les conditions requises.

Article 20 — Réclamations et droit applicable

Pour une difficulté relative à un produit ou à une vente, l’Acheteur peut contacter le Vendeur identifié sur la Boutique. Pour un problème lié à Gouwel, un comportement illicite ou une difficulté non résolue avec une Boutique, il peut contacter l’Éditeur aux coordonnées de l’article 1. Il indique les références utiles et la solution recherchée.

L’Éditeur et l’Utilisateur recherchent une solution amiable lorsque cela est possible. Les présentes CGU n’imposent pas cette démarche comme condition préalable à la saisine d’une autorité ou d’un tribunal ; les démarches préalables éventuellement requises par la loi restent applicables. La recherche d’une solution amiable ne réduit aucun délai légal et n’empêche pas une mesure urgente. Gouwel n’institue pas d’arbitrage obligatoire par les présentes CGU.

Les CGU sont soumises au droit ivoirien. Ce choix ne prive pas un consommateur des protections impératives qui lui sont applicables, notamment selon sa résidence habituelle, et n’écarte pas les obligations légales imposées à l’Éditeur en raison de son établissement en France. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales de compétence. Aucune attribution exclusive de compétence ne prive un consommateur d’un tribunal auquel il peut légalement s’adresser.

Si une stipulation est réputée non écrite ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure où le contrat peut subsister. Les droits impératifs de l’Utilisateur restent préservés.